C’est nouveau et ça vient de sortir : Maître Monique Legrand aurait reçu une assignation dans le cadre d’une procédure initiée par certains Frères de Paris Grande Arche.
L’administrateur judiciaire de la GLNF va certainement commencer à trouver que cela fait beaucoup puisqu’elle doit faire face à toute une série de procédures engagées par les Frères qui ne souhaitent plus s’en laisser compter.
Plus que jamais, la voie de la résistance passe par la mise en œuvre de ce genre de procédures.
Selon le blog Myosotis Paris Grande Arche relayé par le Dauphiné Savoie, l’information court qu’une copie de chaque procédure serait envoyée au cabinet de Claude Guéant, ainsi qu’à l’Elysée. Les relations de l’ex-usurpateur se montreraient relativement inquiètes de la tournure que pourraient prendre les évènements !
1eracte : Une Ordonnance :
ORDONNANCE
NOUS, Vincent Vigneau
Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, siégeant en notre Cabinet, au Palais de Justice de ladite ville, assisté de notre Greffier ;
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui ;
Vu l’urgence ;
Autorisons :
L’ASSOCIATION PHILOSOPHIQUE ET CULTURELLE-APHEC, Association régie par la loi de 1901, enregistrée à la préfecture des Hauts de Seine sous le numéro 27010664, ayant son siège social à Puteaux (92800) 30 rue Lucien Voilin
à assigner :
Maître Monique LEGRAND, Administrateur Judiciaire, 13 Boulevard des Invalides, 75007 PARIS, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de l’Association GLNF, dont le siège est à Paris (75017), 12 rue Christine de Pisan, désignée suivant ordonnance de Monsieur le Président du TGI de Paris du 24 janvier 2011.
Aux fins de ladite requête.
- Le 25 octobre 2011
- À 9h3 salle B, Rez-de-Chaussée de l’extension du tribunal sous réserve que l’assignation soit délivrée avant le 7 octobre 2011 à 15h
Disons que la présente ordonnance et la requête présentée devront être notifiées en-tête de l’assignation à délivrer.
Fait en notre Cabinet, au Tribunal de Grande Instance de Nanterre (171-191, avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre cedex),
Le 5 octobre 2011 (Signature + Cachet faisant foi)
2èmeacte : Une assignation en référé :
ASSIGNATION EN REFERE
D’HEURE EN HEURE
Devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre
L’AN DEUX MILLE ONZE ET LE SEPT OCTOBRE à 09heures 35
À la demande de :
L’ASSOCIATION PHILOSOPHIQUE ET CULTURELLE-APHEC, Association régie par la loi de 1901, enregistrée à la préfecture des Hauts de Seine sous le numéro 27010664, ayant son siège social à Puteaux(92800) 30 rue Lucien Voilin,
Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Cédric Morinet
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Acelex-avocats
93 avenue Niel
75017 Paris
Tél : 01 44 09 72 60
Fax : 01 83 64 42 91
Chez lequel elle fait élection de domicile dans le cadre de la présente procédure et de ses suites.
J’ai,
Me Véronique LAFONT soussignée,
Huissier de Justice, 3 rue Francoeur 75018 Paris
Huissier de justice soussignée,
Signifié et en tête des présentes, donné copie entière à :
Maître Monique LEGRAND, Administrateur Judiciaire, 13 Boulevard des Invalides, 75007 PARIS, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de l’Association GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE, dont le siège est à Paris (75017), 12 rue Christine de Pisan, désignée suivant ordonnance de Monsieur le Président du TGI de Paris du 24 janvier 2011
où étant et parlant à comme dit in fine
D’une ordonnance rendue sur requête par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à la date du 05 octobre 2011
Et par la même voie, et même requête que dessus,
J’ai donné assignation :
D’avoir à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à son audience se tenant à l’extension du Palais de Justice, 6, rue Pablo Neruda, salle B, 92020 Nanterre cedex, statuant en référé :
LE MARDI 25 OCTOBRE 2011, A 09HEURES 30 MINUTES
Il vous est rappelé que vous êtes tenue :
- soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul(e), ou assisté(e) d’un avocat ;
- soit de vous y faire représenter par un avocat.
A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Les pièces fondant la demande sont récapitulées selon le bordereau annexé à la présente assignation.
PLAISE À MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT
I- RAISONS DE LA DEMANDE
L’ASSOCIATION PHILOSOPHIQUE ET CULTURELLE (ci-après APHEC) est titulaire depuis de nombreuses années d’une convention d’occupation avec la ville de Puteaux portant sur petit immeuble de deux niveaux avec sous-sol sis 28-30 rue Lucien Voilin à Puteaux, lequel constitue son siège social.
En dernier lieu, cette convention a été renouvelée suivant acte du 5 mai 2011, pour un duré de cinq ans. (PIECES N°1ET N°2)
Suivant convention de mise à disposition en date du 6 juillet 2006, l’APHEC a consenti à l’association GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE (ci-après GLNF) un droit non exclusif d’occupation du local de la rue Lucien Voilin pour un durée indéterminée. (PIECEN°3)
Il s’ensuit que l’APHEC, occupant principal, et la GLNF, sous occupant, cohabitent au sein du local précité.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 16 juin 2011, l’APHEC a notifié à la GLNF la dénonciation de la convention de mise à disposition de 2006. Un délai de préavis de six mois a été accordé à la GLNF ; qui devra libérer les lieux au plus tard l 17 décembre 2011. (PIECE N°4)
On précisera ici qu’à la suite de la démission du conseil d’administration de la GLNF, le Tribunal de Grande Instance de Paris a, par décision du 24 janvier 2011, désigné Maître Monique LEGRAND, en qualité de Mandataire ad`hoc afin de pourvoir à l’administration de cette association.(PIECE N°5)
Or, au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre, c’est-à-dire en cours d’exécution de son préavis, la GLNF a, sans consultation préalable de l’APHEC, changé toutes les serrures des locaux : en ce comprise celle de la porte d’accès à l’immeuble qui avait été remplacée l’année dernière pour se conformer aux règles de sécurité.(PIECES N°6 ET N°7)
La GLNF, qui a agi clandestinement, n’a remis aucun double des clés à l’APHEC, de telle sorte qu’elle s’est arrogé l’exclusivité de l’accès au local, empêchant de fait les membres de l’APHEC de s’y rendre librement pour y exercer leur activité associative.
L’APHEC se trouve ainsi privée de facto de l’accès libre à ses locaux, qu’elle assure, alors qu’elle en assume la responsabilité, notamment sur le plan de la sécurité, vis-à-vis de la Ville de Puteaux. (PIECE N°8)
Mis devant le fait accompli, l’APHEC a contesté cette voie de fait par l’intermédiaire de son conseil, par télécopie et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 23 septembre 2011, adressée à Maître Monique LEGRAND, ès qualités de mandataire de la GLNF. (PIECES N°9)
Ce courrier contint mis en demeure de lui remettre un trousseau de clés dans un délai d huit jours.
L’APHEC fut ensuite sidérée de recevoir deux factures établies à deux jours d’intervalle, sous enveloppes à son nom, mais libellées à l’ordre de la GLNF, d’un montant total de 1.683 €, correspondant au changement des serrures.
Le serrurier contacté par l’APHEC à réception de ces factures indiquait qu’il avait agit à la demande de Monsieur Michel ZEC. Qui s’était présenté comme le représentant de la GLNF.
Il faut savoir que quelques jours plus tôt ce même représentant de la GLNF avait expulsé sans aucun titre et sans le moindre préavis le traiteur qui assurait la restauration depuis des années dans les locaux de Puteaux et avait procédé à un changement des serrures de la salle des banquets pour lui en interdire l’accès.
Celui-ci avait aussitôt alerté Maître Legrand qui avait répondu qu’elle avait seule qualité pour agir et qu’elle informait aussitôt le Directeur Administratif et Financier «de l’intervention usurpée de Monsieur Michel ZEC. » (PIECE N°10).
Suivant sommation interpellative en date du 30 septembre 2011, l’APHEC rappelait à la mandataire ad hoc la voie de fait intolérable dont elle est victime en lui dénonçant les deux factures successives de serrurerie qu’elle avait reçues ; et en lui demandant d’intervenir immédiatement afin de faire cesser le trouble illicite qui en découle. (PIECE N°11)
À la date de la présente assignation, le mandataire n’a pas répondu à la mise en demeure et à la sommation interpellative précitées.
C’est la raison pour laquelle l’APHEC se voit contrainte d’agir en référé.
II- OBJET DE LA DEMANDE
L’article 809 alinéa premier du Code de procédure civile dispose que : « le Président peut toujours, même en présence d’une constatation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l’espèce :
Ø le changement clandestin des serrures du local de la rue Lucien Voillin, en pleine période de préavis et à la seule initiative de la GLNF, sans avis préalable ou notification adressée à l’APHEC, et sans remise postérieure de double des clés malgré la mise en demeure et la sommation interpellative adressées à sa mandataire ad hoc ;
Ø alors que cet immeuble est aussi le siège social de l’APHC ; que la convention de mise à disposition des locaux a été concédée à la GLNF à titre « non exclusif » (article 1) et que le préambule de cette convention rappelle expressément que l’APHEC dispose d’un droit d’occupation principal consenti par la commune de Puteaux « pour exercer son activité associative » ;
constituent un voie de fait intolérable, et caractérisent un trouble manifestement illicite, voire une violation de domicile, qu’il est demandé à Madame le Juge des référés de faire cesser.
En outre, cette voie de fait intervient 10 semaines seulement avant l’échéance du préavis (le 17 décembre 2011) ; ce qui démontre indubitablement la volonté de la GLNF de se maintenir par la force dans le local après expiration de la convention ; de sorte qu’il s’agit cette fois de prévenir la réalisation d’un dommage imminent qu’il est demandé à Madame, Monsieur le Juge des référés d’empêcher.
Par conséquent, l’APHEC est bien fondée à solliciter de Madame, Monsieur le Juge des référés qu’il condamne Maître Monique Legrand, ès qualité de mandataire ad hoc de la GLNF, à remettre à la demanderesse un trousseau des clés, ainsi que leurs accessoires (cartes de propriété), de toutes les serrures qui ont été changées au sein de l’immeuble du 28-30 rue Lucien Voilin à Puteaux, afin de permettre à ses membres en reprendre leur activité associative.
L’injonction sera assortie d’une astreinte définitive à hauteur de 500 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Il est en outre demandé à Madame, Monsieur le Juge des référés de rappeler solennellement à Maître Legrand, ès qualité de mandataire ad hoc de la GLNF, l’obligation pour la GLNF d’avoir à libérer le local de la rue Lucien Voilin pour le l 17 décembre 2011 ; étant précisé que, de son côté, l’APHEC lui garantira son droit d’occupation jusqu’à cette date.
En tant que de besoin, il est demandé à Madame, Monsieur le Juge des référés, d’ordonner l’expulsion de la GLNF, à l’expiration du préavis.
Enfin, au regard des circonstances précitées, il serait particulièrement inéquitable de laisser à l’APHEC la charge des frais qu’elle a dû exposer en vue de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure. Il s’ensuit que Madame, Monsieur le Juge des référés condamnera Maître Monique Legrand, ès qualités de mandataire ad hoc de la GLNF, à verser à l’APHEC la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur sera également condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 809 du code de procédure civile ;
Vu l’article 491 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 1134 du Code civil.
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, statuant en référé, de :
- Condamner Maître Monique LEGRAND, ès qualité de mandataire ad hoc de la GLNF, à remettre à l’APHEC un trousseau complet de clés, ainsi que leurs accessoires (cartes de propriété), de toutes les serrures qui ont été changées ou modifiées au sein du local du 28-30 rue Lucien Voilin à Puteaux ;
- Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de l’ordonnance intervenir et se réserver le droit de la liquider ;
- Rappeler solennellement à Maître Monique LEGRAND, ès qualité de mandataire ad hoc de la GLNF, l’obligation pour cette association d’avoir à quitter le local du 28-30 rue Lucien Voilin à Puteaux pour l7 décembre 2011 ;
- En tant que de besoin, ordonner la libération des lieux par la GLNF et la remise d tous les trousseaux de clés des locaux du 28 rue Lucien Voilin pour le 18 décembre au plus tard ; et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard en se réservant le droit de la liquider.
- Autoriser l’APHEC à faire procéder à l’expulsion de la GLNF et de tous occupants de son chef ; au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Ordonner la séquestration et le transport du mobilier garnissant les lieux, au choix de la demanderesse, en garantie des sommes éventuellement dues ;
- Condamner Maître Monique LEGRAND, ès qualité de mandataire ad hoc de la GLNF à payer à l’APHEC la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Maître Monique LEGRAND, ès qualité de mandataire ad hoc de la GLNF aux dépens de l’instance.
SOUS TOUTES RESERVES
Liste des pièces visées dans la présentation assignation et dont copie est donnée en tête de celle des présents
1- statuts de l’APHEC ;
2- contrat de location entre la ville de Puteaux et l’APHEC et courrier de renouvellement du 5 mai 2011 ;
3- convention de mise à disposition entre l’APHEC et la GLNF ;
4- courrier de résiliation de la convention de mise à disposition ;
5- ordonnance du TGI de Paris du 24 janvier 2011 ;
6- facture du serrurier du 14 septembre 2011 ;
7- facture du serrurier du 16 septembre 2011 ;
8- attestation s’assurance de l’APHEC ;
9- mise en demeure du 23 septembre 2011 ;
10- lettre de Me Legrand du 21 septembre 2011 ;
11- sommation interpellative du 30 septembre 2011.
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